Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - MT-DISCOUNT.FR

Date de dernière mise à jour : 13/08/2026

Préambule et Identification de la Société

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits effectuées par la société MT TRADE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 280 000 euros, dont le siège social est situé au 5 RUE ROBERVAL - 77270 VILLEPARISIS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 808 689 350 (ci-après « MT TRADE »).

  • Téléphone : 01 48 34 14 09

  • E-mail : contact@mt-discount.fr

  • Plateforme : www.mt-discount.fr

Article 1 - Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes conclues par l'intermédiaire du site internet www.mt-discount.fr. Elles s'adressent exclusivement aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Prix

  • Les prix de nos produits sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de traitement, de port et d'expédition qui sont calculés avant la validation finale de la commande.

  • MT TRADE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits facturés le sont sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

  • Les produits demeurent la propriété de MT TRADE jusqu'au paiement complet et effectif du prix. Le transfert des risques de perte ou de dommage intervient dès la prise de possession physique des produits par le client.

Article 3 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. MT TRADE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de problème d'approvisionnement.

Article 4 - Validation de la commande

Le clic de validation (« double clic ») associé à la procédure d'commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Elle vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.

Article 5 – Paiement

Le règlement des achats s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. La commande est validée et traitée après confirmation de l'acceptation du paiement par l'organisme bancaire.

Article 6 – Droit de Rétractation

  • Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

  • Modalités : Le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par e-mail à contact@mt-discount.fr).

  • Frais et retour : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, neufs et accompagnés de tous leurs accessoires et notices, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

  • Remboursement : MT TRADE remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standard) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des biens.

Article 7 – Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et le remboursement immédiat des sommes versées sera effectué.

Article 8 – Livraison

  • Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué lors de la validation.

  • En cas de retard de livraison, le client sera informé par e-mail. Conformément à la loi, en cas de dépassement de la date limite de livraison supérieure à 7 jours non due à un cas de force majeure, le client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Article 8Bis – Réception et Réserves Transport

  • Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits en présence du livreur.

  • En cas d'avarie constatée lors de la livraison (colis endommagé, ouvert, traces de choc, bruits suspects), le client doit impérativement refuser le colis ou émettre des réserves précises, motivées et écrites sur le bordereau de livraison du transporteur.

  • Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou de endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier prend physiquement possession des biens. Néanmoins, pour permettre l'exercice d'un recours contre le transporteur, toute anomalie constatée (colis abîmé) doit être signalée au service client par e-mail dans les plus brefs délais (idéalement sous 48h).

Article 9 – Garanties Légales

Tous les produits fournis par MT TRADE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  1. De la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les produits paraissant défectueux, non conformes ou ne correspondant pas à la commande, dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

  2. De la garantie légale des vices cachés (prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil), résultant d'un défaut caché de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Modalités : En cas de non-conformité avérée, le produit doit être retourné dans son état d'origine. Les frais d'envoi initiaux et les frais de retour justifiés seront remboursés au client.

Article 9Bis – Spécificité Garantie Véhicules Électriques (Jouets)

Les voitures et motos électriques pour enfants bénéficient d'une garantie constructeur de 6 mois, à l'exception de la batterie et du chargeur dont la garantie est limitée à 2 mois (compte tenu de leur nature de consommable et des conditions d'utilisation/recharge). Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine avec l'ensemble des pièces et accessoires.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MT TRADE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. MT TRADE décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un non-respect des consignes de montage ou d'entretien des produits achetés.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.mt-discount.fr (textes, images, visuels, logos) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société MT TRADE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou rediffuser à quelque titre que ce soit ces éléments.

Article 12 - Règlement des Litiges et Médiation de la Consommation

  • La langue du présent contrat est la française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

  • En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

  • Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, MT TRADE a adhéré à l'entité de médiation de la consommation : Médiation Consommation Développement (MCD).

  • En cas de réclamation non résolue amiablement par notre service client, le consommateur peut saisir le médiateur par voie électronique ou postale via les modalités et coordonnées indiquées sur le site officiel de l'entité de médiation, ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible sur : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 13 - Archivage et Preuve

MT TRADE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Les registres informatisés de MT TRADE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.